L'employeur est obligé de familiariser les femmes enceintes et allaitant et les femmes jusqu'à la fin du neuvième mois après l'accouchement avec les risques pour la santé et l'influence possible sur la grossesse ou l'allaitement et prendre les mesures nécessaires pour la diminution ou la suppression de ces risques. Il doit aussi assurer un endroit de repos aux femmes enceintes et allaitant
Une femme enceinte ne peut exercer des travaux qui d'après une expertise médicale présentent un risque pour sa grossesse pour des raisons dues à sa condition physique. Ceci est valable également pour les femmes allaitant et les mères jusqu'à la fin du neuvième mois après l'accouchement
Les femmes ne peuvent pas exercer des travaux physiquement disproportionnés ou qui nuisent à leur organisme, notamment des travaux qui présentent un danger pour la vocation maternelle. La liste de ces travaux cités dans l'ordonnance du Ministère de la santé No 288/2003 du Code, qui précise les travaux et lieux de travail qui sont interdits aux femmes allaitant, enceintes et aux mères jusqu'à la fin du neuvième mois après l'accouchement.
Adaptation du temps de travail :
Dans la mise en place des équipes, l'employeur doit prendre en compte les besoins des femmes ayant à charge des enfants
L'employeur n'a pas le droit d'imposer des heures supplémentaires aux femmes enceintes ou ayant à charge des enfants de moins d'un an Si une femme enceinte demande un temps de travail réduit ou une autre adaptation du temps de travail hebdomadaire, l'employeur est obligé de donner suite à cette demande, sauf si des raisons graves d'organisation de l'entreprise l'empêchent ; l'employeur agit en coopération avec l'organisation syndicale compétente
Pauses de l'allaitement :
L'employeur doit accorder à une femme allaitant des pauses supplémentaires d'allaitement en plus des pauses régulières.
Une femme qui travaille pendant le temps de travail hebdomadaire fixé a droit à deux pauses de 30 minutes pour chaque enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge d'1 an et une pause de 30 minutes pendant les trois mois suivants. Si la femme travaille à temps réduit mais au moins pendant la moitié du temps de travail hebdomadaire fixé, elle a droit à une pause de 30 minutes pour chaque enfant jusqu'à la fin du sixième mois.
Les pauses supplémentaires d'allaitement sont comptées dans le temps de travail et la femme a le droit à une compensation de salaire ) hauteur du montant du salaire mensuel moyen
Transfert dans un autre travail :
Si une femme enceinte (valable également pour les mères jusqu'à la fin du neuvième mois après l'accouchement et les femmes allaitant) exerce un travail qui, d'après un avis médical, est interdit aux femmes enceintes ou présente un danger pour sa grossesse, l'employeur est obligé de la tranférer temporairement dans un autre travail convenable et qui lui assure le même salaire que son travail actuel. Si une femme enceinte (valable également pour les mères jusqu'à la fin du neuvième mois après l'accouchement et les femmes allaitant) qui travaille la nuit demande à être transférée à un travail de jour, l'employeur est obligé de donner suite à cette demande
Si le travail dans lequel la femme a été tranférée, le salaire est inférieur au salaire de son travail précédent, elle a droit à une indemnité compensatrice d'après la réglementation de l'assurance maladie
Voyages d'affaires et mutation
Les femmes enceintes ne peuvent pas être envoyées en voyage d'affaire en dehors du département de leur lieu de travail ou de leur domicile sans leur l'approbation ; elles ne peuvent être mutées que sur leur propre demande
Rupture de la relation de travail :
L'employeur a le droit de rompre le contrat de travail avec une femme enceinte ou une personne en congé parental uniquement dans des cas exceptionnels , c'est-à-dire :
- l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'employeur ferme ;
- l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'employeur change de siège ;
- l'employé a été condamné pour un acte délictueux prémédité à une peine privative de liberté de plus d'un an de prison ferme (ou pour un délit commis pendant la réalisation des travaux confiés à une peine privative de liberté d'au moins six mois de prison ferme)
- si l'employé a violé gravement la discipline de travail.
L'employeur ne peut pas annuler immédiatement un contrat de travail avec une femme enceinte ni avec un employé ayant à charge un enfant de moins de trois ans.
source :
http://www.czech.cz/fr/prace-studium/chci-pracovat/prava-a-povinnosti-pracovnika-a-zamestnavatele/zakonik-prace/zvlastni-upravy-pracovnich-podminek/pracovni-podminky-tehotnych-zen-zen-ktere-koji-a-matek-do-konce-devateho-mesice-po-porodu
